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    Visio-conférence : Tenue des AG par visioconférence
    Poster le Vendredi 24 avril 2009 @ 09:16:38 par jean-baptiste.admin


    La loi LME du 4 août 2008 a permis aux associés de SARL de participer à distance aux assemblées générales. Le décret d'application de ce texte vient d'être publié.

    Date de publication : 24 Avril 2009

    Source : Boursorama.com




    Pour garantir l'identification et la participation effective des associés à l'assemblée, il prévoit que les moyens de visioconférence ou de télécommunication utilisés doivent transmettre de manière continue et simultanée les délibérations et les voix des participants.
    Les associés participent aux débats et votent par visioconférence sur un site de la société exclusivement dédié à cet usage. Pour ce faire, ils doivent s'identifer grâce à un code qui leur est fourni avant la tenue de l'assemblée.
    Attention, la participation par visioconférence est interdite pour les décisions d'approbation des comptes.

    Décret 2009-234 du 25 février 2009, JO du 27

     

    Date de publication : 24 Avril 2009

    Source : Boursorama.com





    Sujet de télésanté :

    Société de l'information

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